[BELGIQUE] Un client peut-il refuser de payer une facture au motif qu’elle n’a pas été envoyée via Peppol ?

Non. Le fait qu’une facture n’ait pas été transmise via Peppol ne permet pas, à lui seul, de refuser son paiement.

L’article 53, § 2bis du Code de la TVA, introduit par la loi du 6 février 2024, impose l’utilisation d’une facture électronique structurée pour les opérations B2B concernées. Cette obligation porte sur le mode de facturation, mais elle ne remet pas en cause l’obligation de payer une prestation ou une livraison correctement exécutée.

Si une facture n’a pas été transmise conformément aux règles de la facturation électronique, le client peut demander au fournisseur de régulariser l’envoi. En revanche, cette seule irrégularité ne rend pas la facture nulle et ne justifie pas le refus de son paiement.

À retenir : la conformité du canal de transmission (Peppol) et l’obligation de payer une dette commerciale sont deux obligations juridiques distinctes. L’une concerne les modalités de facturation, l’autre l’exécution du contrat.

Références juridiques :

• Code de la TVA, article 53, § 2bis.
• Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’introduction de l’obligation de facturation électronique.