[ INTERNE ] Changement de PA

Créé par Jérôme Manin, Modifié le Jeu, 23 Oct. à 2:02 H par Jérôme Manin

Le changement de PA est possible, il y a cependant quelques précautions à prendre :

Étape	Action à réaliser	Responsable	Objectif / Conséquence
1. Analyse préalable	Vérifier la durée, les conditions de résiliation et les clauses de restitution du contrat PA en cours.	Entreprise	S’assurer qu’il n’y a pas de pénalité, comprendre les délais de préavis et les modalités de sortie.
2. Sélection de la nouvelle PDP	Choisir une PA immatriculée DGFiP, compatible techniquement et conforme aux formats souhaités (Factur-X, UBL, CII…).	Entreprise	Garantir la conformité légale et la continuité du service.
3. Signature du nouveau contrat	Souscrire un contrat avec la nouvelle PA (CGU, mandat de facturation, confidentialité).	Entreprise + Nouvelle PA	Activer la relation contractuelle et les accès au portail/API.
4. Notification de migration	Informer la DGFiP (via la nouvelle PDP) du changement de PA émettrice/réceptrice.	Nouvelle PA	Mettre à jour l’annuaire central pour que les flux soient redirigés.
5. Export des données	Exporter les journaux d’échanges, factures archivées, statuts, métadonnées, etc.	Ancienne PA	Permettre à l’entreprise de conserver les historiques et preuves légales.
6. Récupération des données	Importer les fichiers fournis par la PA sortante dans les systèmes internes ou ceux de la nouvelle PDP.	Entreprise / Nouvelle PA	Maintenir l’intégrité et la continuité du suivi des factures.
7. Synchronisation technique	Configurer les identifiants API, certificats, formats, et tester les connexions avec la nouvelle PDP.	Nouvelle PA + Entreprise	Garantir le bon acheminement des flux et l’interopérabilité.
8. Validation de bascule	Effectuer des tests de factures en émission/réception et valider la bascule effective.	Entreprise + Nouvelle PA	Vérifier que tout fonctionne avant coupure de l’ancien flux.
9. Résiliation officielle de l’ancien contrat	Notifier par écrit la PA sortante et confirmer la fin du service à la date fixée.	Entreprise	Clôturer proprement la relation contractuelle.
10. Archivage final	Conserver les archives légales de la période couverte par la PA sortante (6 ans minimum).	Entreprise	Garantir la conformité fiscale et légale.
11. Mise à jour interne	Mettre à jour les procédures internes, ERP, mentions légales et contacts liés à la facturation électronique.	Entreprise	Assurer la cohérence des flux internes et externes.
12. Suivi post-migration	Contrôler les premiers flux, vérifier les statuts DGFiP et corriger les anomalies.	Nouvelle PA + Entreprise	Sécuriser la continuité de la facturation électronique.