Dates limites légales par pays

Modifié le Lun, 3 Nov. à 7:11 H

Belgique : 1/1/2026

France : 1/9/2026

Élément / donnée	France (2025–2027)	Belgique (2026–)	Différence principale
Calendrier d’obligation	Réception obligatoire pour tous au 01/09/2026. Émission : grandes entreprises/ETI au 01/09/2026 ; PME/TPE au 01/09/2027.	B2B domestique : e-facture structurée obligatoire au 01/01/2026.	Belgique plus tôt sur le B2B (01/01/2026). France étalée 2026/2027 et couvre réception + émission.
Champ d’application	B2B domestique entre assujettis (e‑invoicing) + e‑reporting pour opérations hors champ (B2C, export, intra-UE).	B2B domestique principalement (pas de mandat B2C à ce stade). B2G déjà obligatoire.	France impose aussi un e‑reporting pour B2C/export, Belgique concentre le mandat sur B2B.
Format technique	Formats structurés agréés : Factur‑X (EN 16931 profil FR), UBL, CII.	Format structuré conforme EN 16931 (Peppol BIS).	Les deux s’appuient sur EN 16931 ; France accepte plusieurs formats (dont Factur‑X), Belgique oriente Peppol BIS.
Canal / Réseau	Plateforme Publique de Facturation (PPF/Chorus Pro) et Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP).	Réseau Peppol (AS4) comme canal par défaut.	France : écosystème PPF + PDP ; Belgique : Peppol généralisé.
Identification émetteur	SIREN/SIRET + n° TVA intracommunautaire (FR…).	N° TVA belge (BE + 10 chiffres).	Identifiants nationaux différents (SIREN/SIRET vs BE TVA).
Identification client (B2B)	SIREN/SIRET client à renseigner + n° TVA si pertinent.	N° TVA client à renseigner pour B2B.	France met l’accent sur le SIREN/SIRET ; Belgique sur le n° TVA.
Mentions obligatoires ‘classiques’	Date d’émission, n° de facture, identités/adresses, description, quantités/prix HT, taux et montants de TVA, total TTC, conditions et délai de paiement, pénalités/indemnité 40€…	Équivalentes (directive TVA UE) : date, n° facture, identités/adresses, description, taux/montants TVA, total, etc.	Très proches car fondées sur la directive TVA.
Mentions ‘réforme’ spécifiques	Catégorie d’opération (biens/services/mixte), adresse de livraison si différente, option ‘TVA d’après les débits’, données de statut (cycle de vie).	Exigences techniques Peppol (codes VAT/Exemption, unités, catégories) ; focus réseau Peppol.	Différences de granularité et de codifications techniques.
Cycle de vie / Statuts	Flux de statuts interopérables (émise, transmise, reçue, rejetée, acceptée, etc.) dans l’écosystème PPF/PDP.	Accusés et statuts via Peppol (accusés réception/traitement).	Mécanismes comparables mais réseaux/implémentations différents.
Délai d’émission	À l’exigibilité : biens à la livraison, services à l’achèvement (règles TVA FR).	Au plus tard le 15e jour du mois suivant l’événement imposable (règle BE).	Belgique fixe un 15e jour M+1 ; France lie à la livraison/achèvement.
Archivage / Conservation	Conservation comptable 10 ans (usage commercial) ; conservation fiscale minimale 6 ans ; garanties AIL (authenticité, intégrité, lisibilité).	Conservation généralement 7 ans pour les e‑factures ; conformité et lisibilité garanties.	Durées : FR 10 ans (comptable)/6 ans (fiscal) vs BE 7 ans.
Langue / Devise	Français recommandé ; autre langue possible avec traduction à la demande. Devise libre, TVA calculée selon règles en vigueur.	Langues officielles (NL/FR/DE) ; facture possible autre langue selon contexte. TVA généralement exprimée en EUR avec conversion si nécessaire.	Convergences fortes ; nuances locales (langues officielles BE).
B2G (vers administrations)	Chorus Pro déjà en place (obligations B2G antérieures).	E‑facturation B2G obligatoire (déploiement généralisé dès 2024).	Les deux pays ont déjà un cadre B2G robuste.
E‑reporting (hors e‑invoicing)	Oui : B2C, export, intra‑UE, paiements de prestations selon cas.	Pas d’e‑reporting généralisé similaire (cadre centré sur B2B e‑invoice).	France plus large avec transmission périodique de données (e‑reporting).