FAQ : Conditions Générales et Confidentialité

Created by Jérôme Manin, Modified on Mon, 27 Oct at 10:59 AM by Jérôme Manin

Documents contractuels : ABCinvoice_privacy_fr et ABCinvoice_terms_fr

Catégorie	Question	Réponse
Informations générales	Qu'est-ce qu'ABCinvoice.eu ?	ABCinvoice.eu est un service de 1-MORE-THING GROUP SRL destiné à offrir aux entreprises un service d'envoi et de réception de factures ainsi que de e-reporting.
Informations générales	Qui est le responsable du traitement des données ?	Le responsable du traitement est 1-MORE-THING GROUP SRL, situé avenue Legrand 80, 1050 Bruxelles, Belgique. Vous pouvez les contacter à info@1-more-thing.com.
Informations générales	ABCinvoice.eu est-il conforme au RGPD ?	Oui, ABCinvoice.eu s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union Européenne (RGPD) et garantit les plus hauts niveaux de protection des données.
Collecte et traitement des données	Quelles données personnelles sont collectées sur les utilisateurs ?	ABCinvoice.eu collecte les données d'identification (nom, prénom, email, téléphone, entreprise, numéro de TVA, adresse, pays, logo), les données de facturation (adresse postale, informations de paiement), les données techniques (logs de connexion) et les données d'usage (langue de communication, échanges avec le support).
Collecte et traitement des données	Quelles données de facturation sont traitées ?	Les utilisateurs peuvent gérer des factures de vente ou d'achat contenant les données d'identification de leurs clients et fournisseurs ainsi que les données de facturation nécessaires à l'émission ou à la réception de ces documents.
Collecte et traitement des données	Des données sensibles sont-elles collectées ?	Aucune donnée sensible (santé, opinions politiques, etc.) n'est intentionnellement collectée par ABCinvoice.eu.
Collecte et traitement des données	Que se passe-t-il lorsque j'importe des fichiers PDF ou Excel ?	Les fichiers importés sont traités uniquement pour en extraire les éléments strictement nécessaires au fonctionnement du service. 1-MORE-THING GROUP SRL agit en tant que sous-traitant et n'a aucun contrôle ni connaissance préalable des données contenues dans ces fichiers.
Collecte et traitement des données	Qui est responsable du contenu des documents importés ?	L'utilisateur est responsable du traitement des données contenues dans les documents importés. Il doit vérifier que ces documents sont pertinents, conformes au RGPD et qu'il dispose de la base légale appropriée pour traiter ces données.
Collecte et traitement des données	À quelles fins mes données sont-elles utilisées ?	Les données sont utilisées pour gérer les comptes utilisateurs et les accès, fournir le service ABCinvoice.eu (création, dépôt, traitement, envoi et réception des factures et données de e-reporting), envoyer des informations fonctionnelles, répondre aux demandes de support, gérer la facturation client et respecter les obligations légales et comptables.
Collecte et traitement des données	Quelle est la base légale du traitement de mes données ?	La base légale principale est l'exécution du contrat. Certains traitements peuvent également reposer sur l'intérêt légitime de 1-MORE-THING GROUP SRL pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité, l'amélioration continue du service et la prévention des fraudes.
Conservation des données	Combien de temps mes données de compte sont-elles conservées ?	Les données de compte sont conservées pendant toute la durée d'usage du service. Après résiliation du contrat, elles sont conservées pendant 12 mois.
Conservation des données	Combien de temps les données importées via PDF sont-elles conservées ?	Les données brutes envoyées au service de lecture de PDF sont conservées pendant 30 jours après l'envoi ou l'import, puis sont supprimées.
Conservation des données	Quelle est la durée de conservation des données de facturation ?	Les données de facturation sont conservées pendant 11 ans conformément aux obligations légales et comptables.
Conservation des données	Combien de temps les logs techniques sont-ils conservés ?	Les logs techniques sont conservés pendant 30 jours, puis supprimés.
Conservation des données	Que se passe-t-il avec mes données à la résiliation du contrat ?	À la résiliation, les données de compte sont conservées 12 mois. Toutes les autres données sont archivées pendant 30 jours puis supprimées. L'utilisateur est responsable d'exporter ses données de facturation avant la résiliation pour répondre aux obligations légales de conservation.
Droits des utilisateurs	Quels sont mes droits concernant mes données personnelles ?	Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (droit à l'oubli), de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité de vos données personnelles.
Droits des utilisateurs	Comment puis-je exercer mes droits ?	Vous pouvez exercer vos droits en contactant dpo@abcinvoice.eu. Un justificatif d'identité pourra être demandé en cas de doute sur votre identité.
Droits des utilisateurs	Dans quel délai ma demande sera-t-elle traitée ?	Les demandes sont traitées dans un délai maximum d'un mois, conformément à l'article 12 du RGPD.
Droits des utilisateurs	Que se passe-t-il si j'exerce mon droit d'effacement ?	Les données liées au compte utilisateur sont supprimées dès que la demande est prise en charge, sauf obligation légale contraire. Vous devez exporter vos données de facturation avant la prise en compte de la demande, car la responsabilité de conservation pour répondre aux obligations légales vous est alors transférée.
Droits des utilisateurs	Puis-je déposer une réclamation si mes droits ne sont pas respectés ?	Oui, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données en Belgique (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).
Partage et sécurité des données	Mes données sont-elles revendues à des tiers ?	Non, ABCinvoice.eu ne revend aucune donnée personnelle.
Partage et sécurité des données	Avec qui mes données peuvent-elles être partagées ?	Les données peuvent être partagées uniquement avec les sous-traitants (hébergement, lecture des données des PDF et plateforme partenaire pour l'envoi et la réception des flux de facturation et reporting électroniques) et les autorités compétentes si requis légalement. Tous les sous-traitants sont conformes au RGPD.
Partage et sécurité des données	Quelles mesures de sécurité sont mises en place pour protéger mes données ?	ABCinvoice.eu met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles strictes : chiffrement, journalisation, authentification renforcée, sauvegardes régulières et sauvegardes de backups, et externalisation des sauvegardes.
Partage et sécurité des données	Mes données sont-elles transférées hors de l'Union Européenne ?	À l'exception des factures envoyées aux clients hors UE, aucun transfert de données hors UE n'est effectué.
Cookies	Quels types de cookies sont utilisés sur le site ABCinvoice.eu ?	Le site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement : nom du client, numéro de TVA du client, email alias, langue d'utilisation et informations de connexion.
Cookies	Les cookies collectent-ils des données personnelles ?	Non, les cookies utilisés ne collectent aucune donnée personnelle au-delà de ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement du service.
Présentation du service	Qu'est-ce qu'ABCinvoice.eu ?	ABCinvoice.eu est une marque de la SRL 1-MORE-THING GROUP, spécialiste de la transformation numérique pour les entreprises. C'est un outil qui permet une simplification de la facturation électronique et garantit une conformité en Belgique, en France et dans toute l'Europe.
Présentation du service	Qu'est-ce qu'un OD (Opérateur de Dématérialisation) ou SC (Solution Compatible) ?	ABCinvoice.eu est un OD/SC qui propose aux entreprises des services simplifiant les interactions avec les PA/Peppol Access Points. Il permet d'intégrer des applications de type CRM ou ERP avec la facturation électronique via des API simples, ou d'envoyer des factures PDF par email et de déléguer la conversion au format électronique structuré.
Présentation du service	Quelles sont les fonctionnalités principales d'ABCinvoice.eu ?	ABCinvoice.eu permet l'envoi et la réception de factures électroniques, la conversion de factures PDF en format électronique structuré, l'intégration avec des CRM/ERP via API, et le suivi du statut des factures émises ou reçues.
Obligations légales	Quelles sont les obligations de facturation électronique en Belgique ?	À partir du 1er janvier 2026, la Belgique impose la facturation électronique pour toutes les transactions B2B entre entreprises belges. Le système sera basé sur la norme Peppol BIS 3.0, permettant l'émission, la réception et la validation de factures électroniques dans un format structuré et automatisé.
Obligations légales	Quelles sont les obligations de facturation électronique en France ?	En France, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'applique à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et du 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. L'obligation de recevoir des factures électroniques s'applique à partir du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises.
Obligations légales	Qu'est-ce qu'une PDP/PA ou Peppol Access Point ?	Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire ou Plateforme Agréée (PDP/PA en France, Peppol Access Point en Belgique) sont des plateformes accréditées par l'administration fiscale qui permettent l'échange de factures électroniques entre entreprises (B2B) et parfois entre entreprises et administrations (B2G).
Identifiants et connexion Peppol	Quel est le fournisseur de services PDP/PA utilisé par ABCinvoice.eu ?	ABCinvoice.eu utilise exclusivement b2brouter en tant que fournisseur de services PDP/PA/Peppol Access Point. 1-MORE-THING GROUP se réserve le droit de changer de fournisseur avec un préavis de 6 mois minimum.
Identifiants et connexion Peppol	Qu'est-ce qu'un ID Peppol et comment est-il configuré ?	Lorsque le client s'identifie et ouvre un compte sur ABCinvoice.eu, une connexion Peppol (ID Peppol) est automatiquement configurée depuis son compte. Cela permet également d'effectuer la procédure KYC (Know Your Customer).
Identifiants et connexion Peppol	Que se passe-t-il si je dispose déjà d'une connexion Peppol ?	Si le client dispose déjà d'une connexion Peppol, il autorise le transfert des droits d'utilisation liés à l'identifiant unique Peppol en faveur du fournisseur de services b2brouter.
KYC et vérification d'identité	Qu'est-ce que le processus KYC ?	Le KYC (Know Your Customer) est un processus de vérification de l'identité des clients qui renforce la sécurité et la fiabilité des transactions. Il aide à prévenir la fraude et les activités illégales en vérifiant l'identité des entreprises et en s'assurant qu'elles respectent la réglementation en vigueur.
KYC et vérification d'identité	Qui est concerné par le processus KYC ?	Le processus KYC concerne tous les clients, personnes physiques ou morales. Le client doit être assujetti à la TVA et enregistré auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) en Belgique ou du Registre du commerce et des sociétés (RCS) en France.
KYC et vérification d'identité	Quels documents sont nécessaires pour la vérification KYC ?	Le client doit transmettre les documents permettant la vérification de son identité, notamment les documents prouvant l'autorisation d'agir au nom du client (mandat, preuve de l'IBAN jointe à la facture, pièce d'identité).
KYC et vérification d'identité	Combien de temps les justificatifs KYC sont-ils conservés ?	1-MORE-THING GROUP conserve les justificatifs liés à l'identification du client. Le client doit informer spontanément 1-MORE-THING GROUP de tout changement dans son profil (mandat, faillite, décès, etc.).
Responsabilités	Qui est responsable de la conformité des factures ?	Le client assume l'entière responsabilité de la régularité et de la conformité de la facturation tant au niveau comptable que fiscal transmise à ABCinvoice.eu, notamment concernant les mentions légales, les taux de TVA appliqués et la numérotation séquentielle.
Responsabilités	Qui assume les sanctions en cas de non-conformité ?	Le client assume seul les sanctions légales éventuelles retenues en cas de non-conformité, en particulier celles précisées dans l'AR du 8 juillet 2025 (Belgique) et dans le Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (France).
Responsabilités	1-MORE-THING GROUP peut-elle être tenue responsable en cas d'erreur ?	1-MORE-THING GROUP ne peut être tenue pour responsable en cas d'erreur, de faute ou d'omission. Le client reste seul responsable des dommages directs et indirects pouvant résulter de l'exécution de la convention.
Confidentialité et RGPD	Le trafic de données via Peppol est-il conforme au RGPD ?	Oui, tout le trafic de données via Peppol est automatiquement conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Confidentialité et RGPD	1-MORE-THING GROUP collecte-t-elle des données sensibles ?	Non, 1-MORE-THING GROUP ne collecte aucune catégorie particulière de données au sens de l'article 9 du RGPD.
Confidentialité et RGPD	1-MORE-THING GROUP peut-elle sous-traiter ses prestations ?	Oui, le client autorise 1-MORE-THING GROUP à sous-traiter éventuellement en partie ou en totalité ses prestations. Les sous-traitants présenteront des garanties suffisantes en termes de sécurisation des données, de respect du RGPD et de protection des droits du client.
Confidentialité et RGPD	Les informations échangées sont-elles confidentielles ?	Oui, toutes les informations communiquées dans le cadre de la convention et de son exécution sont présumées confidentielles, sauf mention contraire. Si une partie doit communiquer des informations confidentielles à des tiers, elle doit obtenir l'accord de l'autre partie.
Compte client et suivi	Comment puis-je vérifier le statut de mes factures ?	1-MORE-THING GROUP permet au client de vérifier à tout moment le statut de ses factures sur la page d'historique des factures émises ou reçues.
Compte client et suivi	Qu'est-ce qu'une migration au sein du réseau Peppol ?	1-MORE-THING GROUP peut mettre en place une migration au sein du réseau Peppol, en particulier si le client reçoit ses factures sur un autre point d'accès que b2brouter.
Facturation et abonnements	Comment fonctionnent les abonnements ABCinvoice.eu ?	Le client souscrit à un abonnement mensuel ou annuel comprenant un nombre fixe de transactions pour la période (par exemple 100 transactions/mois ou 1000 transactions/an). Pour un abonnement annuel, les transactions peuvent être consommées à tout moment.
Facturation et abonnements	Qu'est-ce qu'une transaction dans ABCinvoice.eu ?	Une transaction est un flux de e-reporting ou une facture transitant par ABCinvoice.eu, qu'elle soit d'achat ou de vente, électronique ou non, finalisée ou non. 1-MORE-THING GROUP ne peut pas contrôler le nombre de transactions reçues.
Facturation et abonnements	Que se passe-t-il en cas de dépassement du forfait ?	En cas de dépassement de la consommation incluse sur la période, une facturation complémentaire aura lieu chaque mois. Le client est informé du coût unitaire de la transaction supplémentaire au moment de la souscription. Le client reçoit une notification lors de la consommation du forfait.
Facturation et abonnements	Puis-je changer de forfait en cours d'abonnement ?	Oui. Pour passer à un forfait annuel avec plus de transactions, le changement est immédiat. Pour passer à un forfait annuel avec moins de transactions ou à un forfait mensuel, le changement s'effectue en fin de période. Pour un abonnement mensuel, tout changement s'effectue en fin de période.
Facturation et abonnements	Quels sont les moyens de paiement acceptés ?	Au moment de la souscription, le client doit enregistrer une carte bancaire. Les paiements sont effectués automatiquement sur cette carte. ABCinvoice.eu utilise les services de Stripe pour le paiement, mais se réserve le droit de changer de fournisseur.
Facturation et abonnements	ABCinvoice.eu stocke-t-elle les numéros de carte bancaire ?	Non, le numéro de carte de crédit n'est pas en possession d'ABCinvoice.eu, qui ne fait que le transmettre à Stripe et ne le stocke à aucun moment.
Facturation et abonnements	Puis-je obtenir un remboursement en cas de résiliation ?	Non, aucun forfait annuel ne sera remboursé en cas de résiliation par le client. Des suppléments seront facturés tant que 1-MORE-THING GROUP exécute des prestations, y compris pendant la période de préavis.
Durée et résiliation	Quelle est la durée du contrat ABCinvoice.eu ?	La convention est conclue à durée indéterminée, prenant cours le jour de la signature du bon de commande avec la mention « je déclare avoir pris connaissance des conditions générales ».
Durée et résiliation	Comment puis-je résilier mon contrat ?	Chaque partie peut résilier la convention à tout moment, moyennant un préavis de 1 mois notifié par voie électronique (email). Le préavis doit contenir l'identité complète et la signature de la personne pouvant engager le client.
Durée et résiliation	1-MORE-THING GROUP peut-elle résilier le contrat sans préavis ?	Oui, 1-MORE-THING GROUP peut résilier la convention de plein droit, à tout moment et sans préavis, si l'autre partie manque gravement à ses obligations contractuelles ou légales. Dans ce cas, elle n'assumera plus aucune responsabilité.
Cession et modifications	1-MORE-THING GROUP peut-elle céder ses droits à un tiers ?	Oui, 1-MORE-THING GROUP est libre de céder tout ou partie de ses droits à un tiers afin d'assurer l'efficacité de ses services. Elle garantit en tout état de cause le respect de ses obligations à l'égard du client.
Cession et modifications	Les conditions générales peuvent-elles être modifiées ?	Oui, à la demande de l'une ou l'autre partie, des modifications peuvent être apportées à la convention moyennant accord entre les parties. Ces modifications seront considérées comme des modalités complémentaires et annexées à la convention.
Dispositions légales	Qu'est-ce qu'un cas de force majeure ?	Aucune des parties ne peut engager la responsabilité de l'autre si l'exécution de la convention est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, d'un cas fortuit ou d'une cause extérieure.
Dispositions légales	Que se passe-t-il si une disposition des conditions générales est invalide ?	Les dispositions qui violeraient une disposition légale ou réglementaire d'ordre public sont réputées non écrites, sans que cette nullité n'affecte la validité de la convention dans son ensemble, sauf si la disposition est déterminante de la convention elle-même.
Dispositions légales	Quelle est la loi applicable et la juridiction compétente ?	Les conditions générales sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties doivent essayer de résoudre leur différend à l'amiable. En cas d'échec, le différend sera soumis aux Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, exclusivement compétents.